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Conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, la Ville de Lavaltrie, à titre d’organisme municipal, doit utiliser le français de façon exemplaire dans ses communications orales, écrites ainsi que dans son affichage. 

Dans le but d’assurer le respect de la Charte de la langue française au sein de son organisation, la Ville se doit de mettre en place une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements qui pourraient survenir quant à ses obligations linguistiques.

Dépôt d’une plainte

Ainsi, toute personne qui souhaite déposer une plainte quant au respect de la Charte de la langue française dans le cadre de ses échanges avec la Ville de Lavaltrie peut le faire de deux façons :

•    en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

•    en communiquant, par téléphone, au numéro général de la Ville 450 586-2921 (le plaignant doit tout de même remplir le formulaire dédié à cette fin. Il peut se présenter à l’Hôtel de ville pour récupérer le document ou celui-ci peut lui être transmis par la poste).