Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite « mineure ».

Le Comité consultatif d’urbanisme est consulté pour chaque demande de dérogation mineure et celui-ci fait ses recommandations au conseil municipal.

Réglementation 
Formulaire de demande
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